ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1.
Les présentes conditions générales de vente Plug and Sun 2025 (ci-après les « Conditions Générales » ou « Conditions Générales de vente Plug and Sun 2025″) définissent les droits et obligations respectifs de l’association de fait Plug & Sun (ci-après le « Vendeur ») et de toute personne physique non commerçante souhaitant acheter un produit via les sites internet www.plugandsun.be et www.kitsolaireplugandplay.be (ci-après le « Site »).

Elles régissent l’ensemble des ventes réalisées sur le territoire belge, à destination exclusive de consommateurs finaux.

1.2.
Le Vendeur est une association de fait réunissant :
• Christine Surgès, indépendante inscrite à la BCE sous le n° TVA BE0655.760.481, domiciliée Rue de la Haube 11 – 5001 Belgrade (Belgique) ;
• Didier Noël, indépendant inscrit à la BCE sous le n° TVA BE0568.746.830, domicilié Avenue du Printemps 7 – 5001 Belgrade (Belgique).

L’association de fait Plug & Sun n’ayant pas de personnalité juridique propre, chacune des deux parties agit au nom et pour le compte de l’association et répond solidairement et conjointement des engagements contractuels pris envers le consommateur.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les ventes conclues via le Site, à l’exclusion de toute autre condition.

1.3.
Toute commande d’un produit sur le Site (ci-après la « Commande ») suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales.
La validation d’une commande par voie électronique a, conformément à la loi du 9 juillet 2001 relative au cadre juridique pour les signatures électroniques, la même valeur juridique qu’une signature manuscrite, et engage le consommateur de manière ferme et définitive.

1.4.
Les Conditions Générales s’adressent exclusivement aux consommateurs au sens de la législation belge.
Toute personne frappée d’incapacité juridique au sens des articles 1123 et suivants du Code civil belge doit effectuer la commande par l’intermédiaire et sous la responsabilité de son représentant légal, lequel demeure tenu du respect des présentes dispositions.

ARTICLE 2 – CRÉATION D’UN COMPTE UTILISATEUR

2.1.
Pour effectuer une commande sur le Site, l’Utilisateur doit disposer d’un compte personnel Plug & Sun (ci-après le « Compte Utilisateur »).
Ce compte est créé en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet.
Une fois la demande enregistrée, un courriel de confirmation est adressé à l’Utilisateur reprenant ses identifiants d’accès.

2.2.
Les identifiants et mots de passe définis sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les communiquer à des tiers.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse du Compte Utilisateur résultant d’une négligence ou d’un partage d’accès par le client.

2.3.
Chaque personne physique ne peut créer qu’un seul Compte Utilisateur.
Le Vendeur se réserve le droit de désactiver sans préavis tout compte suspecté d’utilisation multiple, de données erronées ou d’abus de commande.
Les commandes issues de comptes multiples pourront être annulées et, le cas échéant, les montants remboursés au client concerné.

ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

3.1.
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le Site au moment de la consultation par l’Utilisateur, dans la limite des stocks disponibles.
Chaque fiche produit comprend une description des caractéristiques principales, rédigée avec la plus grande précision possible.
Cependant, des variations mineures (teinte, texture, format ou emballage) peuvent exister sans altérer la conformité du produit livré.

3.2.
Les photographies, illustrations et textes descriptifs figurant sur le Site sont communiqués à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Le Vendeur met tout en œuvre pour garantir leur exactitude mais ne pourra être tenu responsable d’erreurs matérielles, typographiques ou d’affichage.
En cas d’erreur manifeste ou d’indisponibilité imprévue, le Vendeur en informera le client dans les plus brefs délais afin de lui proposer soit un produit équivalent, soit le remboursement intégral du montant payé.

3.3.
Les disponibilités sont indiquées sur le Site à titre indicatif.
Une commande ne peut être considérée comme définitive qu’après réception de la confirmation écrite émise par le Vendeur.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle après validation, l’Utilisateur sera notifié par email et pourra, à son choix, maintenir ou annuler sa commande.

ARTICLE 4 – PRIX, FRAIS DE LIVRAISON ET TAXE

4.1.
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€) et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA belge applicable au jour de la commande.
Ils ne comprennent pas les frais supplémentaires éventuels (livraison, taxes écologiques, frais administratifs spécifiques), lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.

4.2.
Certains produits sont soumis à des taxes environnementales ou contributions obligatoires imposées par la réglementation belge (notamment BEBAT pour les batteries, Recupel pour les appareils électriques, ou toute autre taxe similaire).
Ces montants sont clairement identifiés lors du passage de commande et apparaissent comme des lignes séparées dans le panier et la facture.
Ils sont dus intégralement par le consommateur, même s’ils ne sont pas inclus dans le prix de base du produit affiché.

Dans le cas où, pour des raisons techniques ou d’évolution réglementaire, une taxe environnementale ne serait pas encore intégrée lors de la commande, le Vendeur se réserve le droit de la facturer séparément après notification au client.
La commande sera réputée entièrement payée dès que ces frais auront été réglés.
Le défaut de paiement des contributions environnementales exigibles peut entraîner la suspension temporaire de la livraison jusqu’à régularisation complète du solde dû.

4.3.

Les frais de livraison sont calculés selon le poids, le volume, la destination et le mode d’expédition choisi.
Ils sont affichés séparément dans le panier avant validation du paiement et ne sont pas inclus dans le prix unitaire du produit.
Les modalités détaillées relatives à la livraison figurent à l’Article 7 des présentes Conditions Générales de vente Plug and Sun 2025.

ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE ET ACCEPTATION

5.1.
Pour passer commande, l’Utilisateur doit :
• se connecter à son Compte Utilisateur ;
• remplir le panier virtuel en sélectionnant les produits souhaités ;
• vérifier le récapitulatif de commande (prix, quantités, adresse de livraison, frais, etc.) ;
• accepter les présentes Conditions Générales de vente Plug and Sun 2025 ;
• et procéder au paiement en ligne sécurisé.

5.2.
La validation du paiement entraîne la formation définitive du contrat de vente.
Dès réception du paiement, le Vendeur envoie à l’Utilisateur un courriel de confirmation de commande mentionnant :
• le numéro de commande,
• la description des produits achetés,
• le montant total TTC,
• les coordonnées du Vendeur,
• les modalités de livraison et de rétractation.

5.3.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
• litige existant avec le client (paiement ou livraison antérieurs) ;
• refus d’autorisation de paiement par la banque du client ;
• ou suspicion de fraude.
En pareil cas, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l’encontre du Vendeur.

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1.
Le paiement des commandes s’effectue exclusivement en ligne au moment de la validation, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site :
• carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro) ;
• ou tout autre mode de paiement électronique mis à disposition.

6.2.
Lors de la validation de sa commande, l’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
La transaction est immédiatement débitée après validation par l’établissement bancaire.

6.3.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes accrédités, ou en cas de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure.

6.4.
Les Produits demeurent la propriété pleine et entière du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix et des éventuels frais annexes (livraison, emballage, etc.).
Le transfert de propriété ne s’opère qu’après encaissement définitif des fonds.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1.
Les livraisons sont effectuées sur l’ensemble du territoire belge, à l’adresse indiquée par l’Utilisateur lors de la commande. Selon la nature des Produits (colis standard, colis volumineux/palette), le Vendeur recourt à des transporteurs adaptés.

7.2.
Les délais communiqués au moment de la commande sont indicatifs. En cas de retard prévisible, l’Utilisateur est informé dans les meilleurs délais et peut, au choix, maintenir la commande avec un nouveau délai ou l’annuler avec remboursement intégral.

7.3.
Le délai maximal de livraison est fixé à 30 jours calendaires. Au-delà, l’Utilisateur peut solliciter l’annulation et le remboursement.

7.4.
Sauf stipulation écrite contraire, la livraison est réalisée au pied de l’immeuble / à l’entrée du domicile. Toute prestation supplémentaire (montée d’étage, installation, mise en service) doit faire l’objet d’un devis préalable.

7.5.
Les colis grand format (panneaux, kits complets, structures volumineuses, palettes) sont livrés uniquement sur rendez-vous convenu avec le transporteur.
En cas d’absence lors du passage au créneau confirmé, des frais supplémentaires correspondant au coût d’une seconde présentation seront facturés en supplément avant toute nouvelle tentative (montant communiqué préalablement).
Le transporteur peut exiger un accès dégagé et la présence d’une personne majeure pour réception.

7.6.
Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés à l’Utilisateur au moment de la remise physique du Produit.

7.7.
À la remise, l’Utilisateur doit vérifier l’état des colis et des Produits (quantités, références, intégrité).
• En cas d’avarie apparente ou de manquant : formuler des réserves précises et circonstanciées sur le bordereau (ex. « coin panneau gauche enfoncé », « 1/2 colis manquant »), refuser le colis si nécessaire, prendre des photos et notifier le Vendeur dans les 48 h à contact@plugandsun.be.
• L’absence de réserves détaillées peut limiter les recours vis-à-vis du transporteur.

7.8.
Lors d’une livraison effectuée par Plug & Sun ou son transporteur, l’Utilisateur peut demander la reprise gratuite d’un ancien équipement similaire (ex. ancien onduleur/panneau de dimensions comparables).
La demande doit être signalée au moment de la commande. Le matériel à reprendre doit être débranché, propre, accessible le jour de la livraison.
Les frais et risques d’un envoi non concomitant à la livraison sont à charge de l’Utilisateur.

7.9.
Si la livraison échoue pour cause d’adresse incomplète/erronée, d’accès impossible ou d’absence hors créneau convenu, les frais de nouvelle présentation et/ou de stockage seront à charge de l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION, RETOURS & SAV

8.1. Droit de rétractation (consommateur)
Conformément au Livre VI du Code de droit économique, l’Utilisateur dispose de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception pour se rétracter sans motif.
Pour exercer ce droit, il adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@plugandsun.be (ou via le formulaire du Site), en indiquant le n° de commande et les Produits concernés.
Un accusé et les instructions de retour (incluant un n° de retour) sont alors envoyés.

8.2. Adresse de retour – frais et risques
Sauf erreur du Vendeur ou produit défectueux dès la réception, le retour s’effectue aux frais et risques de l’Utilisateur, à l’adresse suivante :
Avenue du Printemps 7 – 5001 Belgrade – Belgique.
Le Vendeur recommande un envoi suivi et assuré ainsi qu’un emballage protecteur (carton d’origine + calages).
Les colis non identifiés (sans n° commande / coordonnées) ne peuvent pas être traités.

8.3. État des produits retournés – emballages
Les Produits doivent être retournés complets, propres, non installés et en parfait état de revente, avec tous accessoires, notices, câbles, pièces de fixation, cadeaux éventuels, et emballage d’origine intact (mousse, sachets, films, étiquettes).
Tout élément manquant ou dégradation de l’emballage d’origine peut entraîner une décote (voir 8.7) ou un refus du retour.

8.4. Traitement des retours
Après réception, les Produits sont contrôlés sous 5 à 10 jours ouvrables. Le Vendeur confirme la validation ou notifie une réserve (ex. traces de montage, rayures, emballage manquant).
En cas de non-conformité du retour, l’Utilisateur peut :
• récupérer son Produit (frais de réexpédition à sa charge) ; ou
• accepter une décote (voir 8.7) déduite du remboursement.

8.5. Remboursement (frais standard inclus)
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la notification d’exercice du droit de rétractation, mais peut être différé jusqu’à récupération effective des Produits ou jusqu’à fourniture d’une preuve d’expédition (le premier des deux événements).
En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, Plug & Sun rembourse le prix payé ainsi que les frais de livraison initiaux correspondant au mode “standard” le moins coûteux proposé.
Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison non standard (express, RDV premium, etc.) ne sont pas remboursés.
Les frais de retour demeurent à la charge du client, sauf erreur imputable au Vendeur.

8.6. Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment pour :
• Produits confectionnés sur mesure ou nettement personnalisés ;
• Produits dont le sceau a été brisé pour des raisons d’hygiène ou de sécurité ;
• Biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
• Biens indissociablement mélangés à d’autres après livraison ;
• Enregistrements audio/vidéo et logiciels dont le scellé a été ouvert ;
• Câbles ou fils vendus au mètre et donc coupés sur mesure : retour possible avec une retenue de 30 % si l’état est impeccable et re-commercialisable.

8.7. Dépréciation – décote
Si le Produit a subi une diminution de valeur résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement (ex. montage, micro-rayures, traces de perçage, emballage abîmé), Plug & Sun applique une décote raisonnable correspondant au préjudice réel :
• emballage d’origine manquant/détérioré : –10 % à –20 % ;
• accessoires ou pièces manquants : –5 % à –30 % ;
• traces d’installation/usage : –15 % à –40 % ;
• dommages esthétiques/techniques avérés : jusqu’à –60 %, voire refus si non re-commercialisable.
Ces barèmes indicatifs sont appréciés au cas par cas, motivés et communiqués par écrit à l’Utilisateur.

8.8. Produit reçu non conforme ou endommagé
Si le Produit est livré endommagé ou non conforme :
• émettre des réserves à la livraison (voir 7.7) ;
• photographier le défaut ;
• notifier dans les 48 h à contact@plugandsun.be.
Les frais de retour/remplacement sont alors pris en charge par le Vendeur, après validation. Le Vendeur peut demander la preuve d’achat et des photos/vidéos du défaut afin d’accélérer l’instruction.

8.9. Garantie constructeur – appareils électroniques
Pour les appareils électroniques couverts par une garantie constructeur, l’Utilisateur est invité à contacter directement le SAV de la marque (coordonnées disponibles dans la notice ou sur le site du fabricant) afin d’obtenir un diagnostic, une réparation ou un échange selon les procédures du constructeur.
Plug & Sun peut, sur demande à contact@plugandsun.be, fournir les informations SAV du fabricant.
Cette orientation n’affecte pas les droits légaux du consommateur (voir Article 9).

8.10. Coordonnées uniques retours & SAV
Toute demande relative à un retour, une rétractation, une non-conformité ou un SAV doit être adressée à : contact@plugandsun.be.

8.11. Formulaire type de rétractation
Un formulaire type conforme au droit européen est téléchargeable : Formulaire de rétractation

ARTICLE 9 – GARANTIE LÉGALE

9.1.
Conformément aux articles 1649 bis et suivants du Code civil belge, l’Utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité couvrant tout défaut existant au moment de la livraison du Produit, à condition qu’il n’en ait pas eu connaissance ni n’ait pu raisonnablement le déceler lors de l’achat.
Cette garantie s’applique pendant une durée de deux (2) ans à compter de la livraison.
En cas de défaut de conformité constaté pendant cette période, l’Utilisateur peut demander, sans frais :
• le remplacement du produit concerné, dans un délai raisonnable et selon la disponibilité d’un modèle équivalent, ou
• une réduction adéquate du prix, voire la résolution du contrat si la non-conformité est substantielle.
L’Utilisateur ne peut toutefois exiger la résolution du contrat en présence d’un défaut mineur.
Le Vendeur pourra également tenir compte de l’usure normale liée à l’usage du produit depuis sa livraison.

9.2.
L’Utilisateur doit signaler toute non-conformité au Vendeur par écrit, par email à contact@plugandsun.be, dans les deux (2) mois suivant la constatation du défaut.
Passé ce délai, la réclamation pourrait ne plus être recevable.
Les frais de retour du produit reconnu non conforme sont à la charge du Vendeur, uniquement si le retour est effectué depuis la Belgique via un service postal standard.
Ces frais pourront être remboursés sous forme de crédit, de bon d’achat à valoir sur une commande ultérieure, ou être inclus dans le remboursement global si la vente est annulée.

9.3.
La garantie légale ne couvre pas :
• l’usure normale des pièces ou composants ;
• les dommages causés par une utilisation inappropriée, une installation non conforme aux instructions du fabricant ou un manque d’entretien ;
• les altérations ou réparations effectuées par un tiers non agréé ;
• et plus généralement tout dommage résultant d’une faute ou négligence de l’Utilisateur.

Pour toute demande d’information ou d’assistance liée à la garantie, l’Utilisateur peut contacter le Vendeur via contact@plugandsun.be ou le formulaire de contact disponible sur le Site.

ARTICLE 10 – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

10.1.
Le Vendeur attache une grande importance à la protection de la vie privée de ses clients et visiteurs du Site.
Toutes les données personnelles collectées via www.plugandsun.be et www.kitsolaireplugandplay.be sont traitées dans le strict respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

10.2.
Les informations communiquées volontairement par l’Utilisateur (via formulaire, commande ou création de compte) sont confidentielles.
Elles sont utilisées exclusivement par Plug & Sun pour :
• la gestion des commandes et livraisons ;
• le service après-vente ;
• la facturation ;
• les communications relatives aux Produits, offres et actualités ;
• et la personnalisation du contenu du Site.

10.3.
Le Vendeur s’engage à ne jamais divulguer, vendre ni louer ces informations à des tiers.
Les données peuvent être partagées uniquement avec des prestataires de confiance (hébergeur, transporteur, fournisseur d’emailing, outil d’analyse de performance, etc.), strictement dans le cadre de l’exécution du contrat ou des obligations légales.
Chaque prestataire est soumis à une obligation de confidentialité contractuelle.

10.4.
Le Vendeur peut, à des fins statistiques ou d’amélioration de ses services, utiliser des données agrégées et anonymisées (ex. nombre de visites, produits consultés, origine géographique approximative).
Ces données ne permettent aucune identification directe ou indirecte de l’Utilisateur.

10.5.
Le Site recourt à des cookies et technologies similaires destinés à faciliter la navigation, analyser le trafic et améliorer l’expérience utilisateur.
L’Utilisateur peut refuser tout ou partie des cookies en configurant son navigateur.
Un refus de cookies techniques peut toutefois limiter certaines fonctionnalités du Site.

10.6.
Plug & Sun conserve les données personnelles uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Les données liées à la gestion des commandes et à la facturation sont conservées pour la durée légale requise par la réglementation comptable et fiscale belge, soit au minimum sept (7) ans à compter de la dernière transaction ou du dernier contact.
Passé ce délai, les données sont supprimées ou rendues anonymes de manière irréversible.

10.7.
L’Utilisateur dispose à tout moment des droits suivants :
• droit d’accès à ses données ;
• droit de rectification ou de suppression ;
• droit de limitation du traitement ;
• droit d’opposition pour motifs légitimes ;
• et droit à la portabilité de ses données.
Toute demande peut être adressée à contact@plugandsun.be, avec copie d’un document d’identité pour vérification.

10.8.
Le Vendeur s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité des données.
Toute violation ou fuite de données fera l’objet d’une notification à l’Autorité de protection des données (APD) et, le cas échéant, aux personnes concernées conformément à la réglementation en vigueur.

10.9.
Pour toute réclamation relative au respect de la vie privée, l’Utilisateur peut s’adresser à :
Autorité de Protection des Données (APD)
Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles
Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be

Les dispositions relatives à la protection des données personnelles et à l’utilisation des cookies figurent intégralement dans le présent document. Aucune politique distincte n’est publiée sur le Site.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

11.1.
Le Vendeur ne contracte qu’une obligation de moyens pour toutes les étapes d’accès au Site, de commande, de livraison ou des services postérieurs.
Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part ou de celle de ses sous-traitants directs.

11.2.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de :
• toute interruption du Site ou difficultés d’accès liées au réseau Internet, à des maintenances ou à des pannes techniques ;
• tout dommage résultant d’une mauvaise utilisation des Produits ou d’un montage non conforme aux instructions du fabricant ;
• tout préjudice indirect (perte de revenus, d’exploitation, etc.) subi par le client ou un tiers ;
• tout cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil belge.

11.3.
En toute hypothèse, la responsabilité totale du Vendeur ne pourra excéder le montant global TTC payé par le client pour la commande concernée.
Aucune demande de dommages et intérêts ne pourra être formulée au-delà de cette limite.

11.4.
Le client est seul responsable du contenu et de l’exactitude des informations fournies lors de la commande (adresse, téléphone, email, accès livraison, etc.).
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’erreurs, retards ou impossibilités de livraison résultant de données incorrectes ou incomplètes.

ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE

12.1.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée, restreinte ou rendue impossible en raison d’un événement indépendant de sa volonté et ne pouvant être raisonnablement prévu.

12.2.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grève (totale ou partielle), lock-out, épidémie, pandémie, blocage des transports, accident, incendie, inondation, panne électrique ou informatique, rupture d’approvisionnement, ou décision administrative empêchant la livraison.

12.3.
La partie affectée informera l’autre partie dans un délai raisonnable.
Si la situation de force majeure persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1.
Tous les éléments constituant le Site (textes, graphismes, logos, marques, photos, vidéos, icônes, structure, base de données, codes sources) sont protégés par les lois belges et européennes relatives au droit d’auteur et à la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété conjointe des membres de l’association de fait Plug & Sun.

13.2.
Toute reproduction totale ou partielle, modification, adaptation, traduction, exploitation commerciale ou réutilisation de ces éléments sans autorisation écrite préalable de Plug & Sun est strictement interdite.
Tout contrevenant s’expose à des poursuites civiles et pénales conformément aux dispositions légales en vigueur.

13.3.
L’Utilisateur qui dispose d’un site personnel et souhaite créer un lien direct vers le Site Plug & Sun doit en faire la demande écrite préalable à contact@plugandsun.be.
Toute utilisation de la technique du « framing », « in-line linking » ou « deep linking » sans autorisation est formellement interdite.

ARTICLE 14 – PROTECTION DES DONNÉES ET SÉCURITÉ DU SITE

14.1.
Le Site utilise un certificat SSL et le protocole HTTPS afin de garantir la confidentialité des données transmises.
Les paiements sont sécurisés par des prestataires agréés (tels que Stripe, Mollie ou Bancontact), selon les normes de sécurité internationales PCI-DSS.

14.2.
Le Vendeur s’engage à ne jamais enregistrer ni stocker les données de carte bancaire.
Les informations financières sont transmises directement aux établissements bancaires partenaires via une connexion cryptée.

14.3.
L’Utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation non autorisée, il doit immédiatement en informer le Vendeur à contact@plugandsun.be.

ARTICLE 15 – CONTACT ET SERVICE CLIENT

15.1.
Pour toute question, réclamation, demande de retour, assistance technique ou information complémentaire, l’Utilisateur peut contacter le service client Plug & Sun via :
contact@plugandsun.be
ou via le formulaire de contact disponible sur le Site.

15.2.
Le Vendeur s’engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 7 jours ouvrables.
Aucune réclamation téléphonique ne sera prise en compte sans confirmation écrite.

15.3.
Les correspondances électroniques échangées entre l’Utilisateur et Plug & Sun ont valeur de preuve au même titre que les courriers postaux.

ARTICLE 16 – LITIGES, DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS

16.1.
Les présentes Conditions Générales sont régies exclusivement par le droit belge.

16.2.
En cas de litige ou de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
L’Utilisateur peut également solliciter gratuitement une médiation auprès du Service de Médiation pour le Consommateur :
Service de Médiation pour le Consommateur – North Gate II – Boulevard du Roi Albert II, 8 – 1000 Bruxelles – www.mediationconsommateur.be.
Le consommateur peut en outre recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

16.3.
À défaut d’accord amiable, tout litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Namur (Belgique), sauf disposition impérative contraire.

ARTICLE 17 – DISPOSITIONS FINALES

17.1. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de vente Plug and Sun 2025, ainsi que le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur, constituent l’intégralité de la relation contractuelle entre les Parties.
En cas de contradiction entre divers documents, les présentes Conditions Générales prévalent. En cas de divergence d’interprétation entre différentes versions linguistiques des présentes Conditions Générales de vente Plug and Sun 2025, la version française fait foi

17.2. Modification des Conditions Générales de vente Plug and Sun 2025
Plug & Sun se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute version antérieure est remplacée par la présente, publiée sur le Site.
Version : 1.0 — Mise à jour le 21-10-2025.
Toute nouvelle version publiée sur le Site remplace et annule les versions précédentes à compter de sa mise en ligne.

17.3. Nullité partielle
Si une ou plusieurs clauses sont déclarées invalides ou inapplicables, les autres dispositions resteront pleinement valables.

17.4. Prévention de la fraude et authenticité des produits
Plug & Sun commercialise uniquement des produits authentiques provenant de fabricants ou distributeurs agréés.
En cas de doute sur l’origine d’un produit ou de suspicion de fraude, le consommateur peut consulter le Centre Européen des Consommateurs (www.eccbelgie.be) ou signaler un abus sur https://meldpunt.belgie.be/meldpunt.